Revenu minimum d'insertion et titres de séjour
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-12-15 n° 04, p. 871
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Circ. DIRMI/DSS/46/95/47 du 17 mai 1995 relative à l'ouverture du droit au RMI aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen)
Mots clés
Prestation sociale
Aide sociale
Revenu minimum d'insertion
Ressortissant communautaire
Bénéfice
Etranger