Accession à la propriété
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
LABORDE, Jean-Pierre
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Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1996-03-15 n° 01, p. 179
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(Décr. n° 95-1064 du 29 sept. 1995, JO 30 sept. 1995 ; Arr. du 2 oct. 1995, JO 3 oct. 1995)
(Décr. n° 95-1064 du 29 sept. 1995, JO 30 sept. 1995 ; Arr. du 2 oct. 1995, JO 3 oct. 1995)Read less <
Keywords
AIDE SOCIALE
Logement social
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Réforme
Origin
Hal imported