Ayant droit mineur. Condition de séjour et prestations sociales
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
LABORDE, Jean-Pierre
Université de Bordeaux [UB]
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Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1996-06-14 n° 02, p. 425
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(Circ. CNAMT/DGR, n° 101/95 du 19 oct. 1995, non publiée)
(Circ. CNAMT/DGR, n° 101/95 du 19 oct. 1995, non publiée)Read less <
Keywords
SECURITE SOCIALE
Prestation sociale
Mineur
Séjour régulier
Prestation
Droit aux prestations
Etranger
Origin
Hal imported