La portée du droit au logement
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1997-06-16 n° 02, p. 452
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(TA Versailles, 31 mai 1996, n° 96.1324, Mialebama c/ Préfet du Val-d'Oise)
(TA Versailles, 31 mai 1996, n° 96.1324, Mialebama c/ Préfet du Val-d'Oise)< Réduire
Mots clés
AIDE SOCIALE
Logement social
Droit au logement
Portée
Origine
Importé de hal