Fonctionnement des commissions de surendettement
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
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Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1999-09-15 n° 03, p. 641
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Circ. du 24 mars 1999, relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre II I du code de la consommation, JO 13 avr. 1999, p. 5424)
(Circ. du 24 mars 1999, relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre II I du code de la consommation, JO 13 avr. 1999, p. 5424)< Réduire
Mots clés
SURENDETTEMENT
Commission de surendettement
Fonctionnement
Origine
Importé de hal