Logements sociaux. Attributions
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
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WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
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Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-03-15 n° 01, p. 236
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(Décr. n° 99-836 du 22 sept. 1999, JO 25 sept. 1999)
(Décr. n° 99-836 du 22 sept. 1999, JO 25 sept. 1999)< Leer menos
Palabras clave
AIDE SOCIALE
Logement social
Attribution
Conditions
Orígen
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