APL et ALS. Logement mis à disposition par un ascendant
Language
fr
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-03-15 n° 01, p. 237
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(CE 9 avr. 1999, Ministre délégué au Logement c/ Mme Vincent, n° 179414 ; Soc. 1er avr. 1999, CAF de Lille c/ N., RJS, n° 5-99, p. 451)
(CE 9 avr. 1999, Ministre délégué au Logement c/ Mme Vincent, n° 179414 ; Soc. 1er avr. 1999, CAF de Lille c/ N., RJS, n° 5-99, p. 451)Read less <
Keywords
AIDE SOCIALE
Logement social
Origin
Hal imported