Santé et étrangers : couverture maladie universelle
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
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fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-03-15 n° 01, p. 240
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(L. n° 99-641 du 27 juill. 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, JO 28 juillet 1999 ; Arr. du 6 juill. 1999, JO 11 juill. 1999, p. 10317 ; Arr. du 8 juill. 1999, JO 21 juill. 1999, p. 10830 ; Soc. 14 ...Leer más >
(L. n° 99-641 du 27 juill. 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, JO 28 juillet 1999 ; Arr. du 6 juill. 1999, JO 11 juill. 1999, p. 10317 ; Arr. du 8 juill. 1999, JO 21 juill. 1999, p. 10830 ; Soc. 14 oct. 1999, arrêt n° 3625 P ; TA Besançon, 30 sept. 1999, M. EI Kebir Ouadie c/ Préfet du Doubs, non publié)< Leer menos
Palabras clave
SECURITE SOCIALE
Prestation sociale
Assurance maladie
Couverture maladie universelle
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