Revenu minimum d'insertion et étrangers
Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-09-15 n° 03, p. 647
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(CE, 29 mars 2000, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/ M. Ayadi, n° 205010)
Keywords
Prestation sociale
Aide sociale
Revenu minimum d'insertion
Pays de résidence
Bénéfice
Etranger