Droit aux prestations sociales des ressortissants communautaires et titres de séjour
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-12-15 n° 04, p. 867
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Décr. n° 2000-649 du 7 juill. 2000, JO 11 juill. 2000)
Mots clés
SECURITE SOCIALE
Prestation sociale
Droit aux prestations
Ressortissant communautaire
Titre de séjour
Prestation
Etranger