Assurance chômage. Régime. Contentieux. Objet. Incompétence du juge administratif. Question préjudicielle (oui)
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
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Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2001-03-15 n° 01, p. 183
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(CE 6 oct. 2000, Jouanine)
(CE 6 oct. 2000, Jouanine)< Leer menos
Palabras clave
CHOMAGE
Assurance chômage
Commission paritaire nationale
Compétence
Activité antérieure
Orígen
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