Assurance chômage. Régime. Commission paritaire nationale. Délibération. Contentieux. Incompétence du juge administratif
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
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Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2001-03-15 n° 01, p. 184
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(T. confl. 23 oct. 2000, M. Gaucher)
(T. confl. 23 oct. 2000, M. Gaucher)< Leer menos
Palabras clave
CHOMAGE
Assurance chômage
Commission paritaire nationale
Voie de recours
Compétence judiciaire
Orígen
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