Droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion. Remboursement de l'indu
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Leer más >
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
< Leer menos
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2001-12-14 n° 04, p. 853
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(CE 27 juin 2001, n° 207754)
(CE 27 juin 2001, n° 207754)< Leer menos
Palabras clave
AIDE SOCIALE
Revenu minimum d'insertion
Répétition de l'indu
Orígen
Importado de HalCentros de investigación