Droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion. Remboursement de l'indu
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
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Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2001-12-14 n° 04, p. 853
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(CE 27 juin 2001, n° 207754)
(CE 27 juin 2001, n° 207754)Read less <
Keywords
AIDE SOCIALE
Revenu minimum d'insertion
Répétition de l'indu
Origin
Hal imported