RMI et activité non déclarée
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2002-03-15 n° 01, p. 152
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(Comm. centr. aide soc. 18 juill. 2001, dossier n° 992859)
(Comm. centr. aide soc. 18 juill. 2001, dossier n° 992859)< Leer menos
Palabras clave
AIDE SOCIALE
Revenu minimum d'insertion
Bénéfice
Activité non déclarée
Preuve
Orígen
Importado de HalCentros de investigación