RMI et revenu de capitaux mobiliers
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2002-03-15 n° 01, p. 153
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(Comm. centr. aide soc. 2 août 2001, dossier n° 000807)
Palabras clave
AIDE SOCIALE
Revenu minimum d'insertion
Bénéfice
Condition de ressources
Revenu mobilier