Juridiction compétente en matière de revenu minimum d'insertion
Idioma
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2002-09-16 n° 03, p. 597
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(T. confl. 19 nov. 2001)
Palabras clave
AIDE SOCIALE
Revenu minimum d'insertion
Contentieux
Compétence
Responsabilité de l'Etat