Juridiction compétente en matière de revenu minimum d'insertion
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2002-09-16 n° 03, p. 597
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(T. confl. 19 nov. 2001)
(T. confl. 19 nov. 2001)Read less <
Keywords
AIDE SOCIALE
Revenu minimum d'insertion
Contentieux
Compétence
Responsabilité de l'Etat
Origin
Hal imported