Accès aux soins et étrangers
Language
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2003-09-15 n° 03, p. 540
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(CE 18 oct. 2002, M. El Mjidi, n° 232543 ; CE 30 oct. 2002, Syndicat inter-hospitalier d'Evreux et de Vernon, n° 236853 ; Comm. centr. aide soc. 27 mai 2002, dossier n° 011728, BO Cah. jur. aide soc. n° 2002/05 ; CE 12 ...Read more >
Keywords
SECURITE SOCIALE
AIDE SOCIALE
Prestation sociale
Assurance maladie
Accès aux soins
Résidence en France
Etranger
Aide médicale
Aide médicale d'Etat
Compétence