Le congé de paternité ne peut bénéficier à la compagne pacsée avec la mère
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2008-03-14 n° 02, p. 384
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Keywords
TRAVAIL
Congé
Congé de paternité
Homosexuel
Pacte civil de solidarité
Origin
Hal imported