Le refus réitéré de se soumettre à une visite médicale de reprise constitue une faute grave
Idioma
fr
Article de revue
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Revue de droit du travail. 2007-03-01 n° 03, p. 167
Dalloz [2006-....]
Resumen
Soc. 29 novembre 2006, pourvoi n° 04-47.302, publié au Bulletin
Palabras clave
LICENCIEMENT
Licenciement pour motif personnel
Motif
Refus de se soumettre à une visite médicale de reprise