Qui dit réintégration dans l'entreprise dit nullité du licenciement !
AUZERO, Gilles
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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AUZERO, Gilles
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Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Revue de droit du travail. 2007-11-16 n° 11, p. 652
Dalloz [2006-....]
Resumen
Soc. 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-40.039, publié au Bulletin
Soc. 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-40.039, publié au Bulletin< Leer menos
Palabras clave
LICENCIEMENT
Licenciement pour motif personnel
Motif
Dénonciation de mauvais traitements
Nullité du licenciement
Orígen
Importado de HalCentros de investigación