La distinction entre clause pénale et clause de garantie d'emploi
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Revue de droit du travail. 2008-05-15 n° 05, p. 304
Dalloz [2006-....]
Abstract
Soc. 4 mars 2008, pourvoi n° 06-45.221, publié au Bulletin
Keywords
CONTRAT DE TRAVAIL
Clause
Garantie d'emploi
Distinction avec la clause pénale