L'inaptitude du salarié peut être constatée par le médecin du travail au cours de l'exécution du contrat de travail
Language
fr
Article de revue
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Revue de droit du travail. 2010-07-01 n° 07 et 08, p. 433
Dalloz [2006-....]
Abstract
Soc. 8 avril 2010, n° 09-40.975, à paraître au Bulletin
Keywords
MALADIE
Inaptitude
Avis du médecin du travail
Examen médical
Moment