La qualité de co-employeur
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Revue de droit du travail. 2011-11-18 n° 11, p. 634
Dalloz [2006-....]
Abstract
Soc. 22 juin 2011, n° 09-69.021, inédit
Keywords
CONTRAT DE TRAVAIL
ENTREPRISE
Détermination de l'employeur
Co-employeur
Société-mère d'un groupe de sociétés
Groupe de sociétés
Société dominante
Qualité de co-employeur