Application du statut de gérant de succursale et interposition d'une personne morale
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Revue de droit du travail. 2013-02-21 n° 02, p. 101
Dalloz [2006-....]
Abstract
Soc. 5 décembre 2012, nos 11-22.168 et 11-22.365, à paraître au Bulletin
Keywords
CONTRAT DE TRAVAIL
Travail indépendant
Gérant de succursale
Personne morale