Constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée du contrat à durée déterminée
TOURNAUX, Sébastien
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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TOURNAUX, Sébastien
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Idioma
fr
Article de revue
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Revue de droit du travail. 2017-03-28 n° 03, p. 198
Dalloz [2006-....]
Resumen
Soc., QPC, 8 février 2017, n° 16-40.246, à paraître au Bulletin
Soc., QPC, 8 février 2017, n° 16-40.246, à paraître au Bulletin< Leer menos
Palabras clave
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Rupture conventionnelle
Entretien préalable
Défaut
Preuve
Orígen
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