Constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée du contrat à durée déterminée
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Revue de droit du travail. 2017-03-28 n° 03, p. 198
Dalloz [2006-....]
Abstract
Soc., QPC, 8 février 2017, n° 16-40.246, à paraître au Bulletin
Keywords
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Rupture conventionnelle
Entretien préalable
Défaut
Preuve