Stipulation facultative de la date de conclusion du contrat et terme contractuel
TOURNAUX, Sébastien
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Université de Bordeaux [UB]
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TOURNAUX, Sébastien
Université de Bordeaux [UB]
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Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Revue de droit du travail. 2018-02-28 n° 02, p. 125
Dalloz [2006-....]
Résumé
Soc. 20 décembre 2017, n° 16-25.251, à paraître au Bulletin
Soc. 20 décembre 2017, n° 16-25.251, à paraître au Bulletin< Réduire
Mots clés
CONTRAT DE TRAVAIL
Contrat de travail à durée déterminée
Formalisme
Date de conclusion du contrat
Requalification
Origine
Importé de hal