Le désistement du demandeur pour non-production d'un mémoire complémentaire malgré mise en demeure
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Revue française de droit administratif. 1994-11-10 n° 06, p. 1128
Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....]
Résumé
La portée de l'article R. 152 du nouveau code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 19 novembre 1993, Société Le Noroit
Mots clés
CONTENTIEUX
Procédure administrative contentieuse
Incident de procédure
Désistement