Le désistement du demandeur pour non-production d'un mémoire complémentaire malgré mise en demeure
Idioma
fr
Article de revue
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Revue française de droit administratif. 1994-11-10 n° 06, p. 1128
Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....]
Resumen
La portée de l'article R. 152 du nouveau code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 19 novembre 1993, Société Le Noroit
Palabras clave
CONTENTIEUX
Procédure administrative contentieuse
Incident de procédure
Désistement