Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'applique pas aux droits à pension
Language
fr
Article de revue
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Revue française de droit administratif. 1996-07-08 n° 04, p. 808
Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....]
Abstract
Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée (avis), 15 avril 1996, Mme Doukouré
Keywords
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Conventions et traités internationaux
Contrôle de conventionnalité