Abus de droit : applicabilité hors du champ de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et précision de la définition de la fraude à la loi
Language
fr
Article de revue
This item was published in
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. 2006-12-15 n° 04, p. 934
Dalloz [2002-....]
Abstract
(CE, 27 sept. 2006, req. n° 260050, Sté Janfin, F. Douet, Quatrième radiographie de la France fiscale, D. 2006, Point de vue p. 2620)
Keywords
PROCEDURE FISCALE
Abus de droit