Note sous Civ. 2e, 2 novembre 2004, A. Chakkouf, n° 03-12899, FS-P-B
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2005 n° 1, p. p. 166-167
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Palabras clave
étranger
allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité
conditions de résidence
liberté d'aller et venir
Orígen
Importado de HalCentros de investigación