L'exception d'illégalité appliquée aux conventions et accords collectifs de travail
AUZERO, Gilles
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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AUZERO, Gilles
Université de Bordeaux [UB]
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Language
fr
Article de revue
This item was published in
Droit Social. 2022-05-14 n° 06, p. 531
Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
Keywords
Convention Collective
Application
Contentieux
Exception d'illégalité
Conditions
Origin
Hal imported