Le but lucratif dans les opérations de prêt de main-d'œuvre
Language
fr
Article de revue
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Droit Social. 2012-02-10 n° 2, p. 115
Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
Keywords
travail dissimulé
prêt illicite de main-d'œuvre
éléments constitutifs de l'infraction
but lucratif
Origin
Hal imported