Approche juridique du handicap psychique : les enjeux d'une définition en droit social

Abstract

À la différence de bien des normes internationales, européennes ou étrangères, la loi française du 11 février 2005 vise expressément le " handicap psychique " en termes d'altération des fonctions psychiques. Cette mention traduit la reconnaissance d'une catégorie particulière de handicap et de population. Toutefois, il existe peu de dispositifs adaptés à sa prise en charge. On s'en tient souvent à transposer les outils fabriqués pour le handicap physique. Par ailleurs, le bénéfice de certaines prestations sociales a tendance aujourd'hui à être soumis à la contrepartie d'une volonté d'insertion sociale et professionnelle. Une telle exigence peut s'avérer radicalement contradictoire avec une prise en charge du handicap psychique. Enfin, le contexte économique de concurrence entre entreprises et entre travailleurs, associée aux caractéristiques du handicap psychique (instable, évolutif, invisible) est peu favorable à l'activité, l'emploi ou le maintien en emploi des personnes handicapées psychiques, même si des outils juridiques " classiques " existent (contrats " aidés ", suspension de contrat, droit à reclassement et aménagement de poste). La discrimination dont souffrent les personnes handicapées psychiques risque de perdurer tant que des réponses spécifiques ne seront pas mises en œuvre.