Le principe de mise en concurrence dans les contrats de commande publique en droit tunisien

Abstract

La consécration d’une notion globale de « commande publique » ne semble pas être à l’ordre du jour dans notre droit interne. En réalité, nous nous retrouvons face à trois corpus distincts de règles juridiques : le droit des marchés publics, le droit des concessions et le droit des contrats de partenariat public-privé. Nul ne peut nier le poids de la mise en concurrence dans la passation et l’exécution de ces contrats. Néanmoins, si elle est aujourd’hui affirmée, elle suscite tout de même des questionnements. L’absence d’une vision claire de la mise en concurrence dans la législation et la jurisprudence tunisiennes rend indispensable de mener une double réflexion autour de cette norme juridique : autour de sa nature juridique et de sa valeur juridique. Si le principe de mise en concurrence contribue inéluctablement au rapprochement des régimes juridiques de ces trois contrats, il demeure, cependant, un principe limité. Il ne permet, en raison de ses diverses déclinaisons procédurales et de leur variabilité d’un contrat à un autre, d’assurer, en l’état actuel des textes, l’homogénéisation du droit tunisien de la commande publique. Dès lors, la recherche d’un référentiel alternatif, opérationnel et transcendant, s’impose. La consécration boiteuse du principe de mise en concurrence en droit tunisien de la commande publique se manifeste essentiellement à trois niveaux. Ces derniers sont étroitement liés : la multiplication des pratiques limitatives de concurrence par le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques ; la défaillance du contrôle administratif de la commande publique ; l’organisation inadaptée du contentieux.