Loi du 22/12/2021 : Re(donner) confiance en l'exécution des peines ? Etude n°5

Abstract

Moins de trois ans après la loi de programmation pour la justice (LPJ) venue (re)donner du sens et de l’efficacité aux peines, le législateur remet son ouvrage sur le métier pour (re)donner confiance aux citoyens dans la justice de leur pays. Comme en 2019, le texte ne concerne pas uniquement les peines, mais modifie tout de même sensiblement tant le stade de leur application – avec comme mesure phare et médiatique la suppression des crédits de réduction de peine – que le service public au sein duquel elles sont exécutées, en créant notamment un contrat d’emploi pénitentiaire.