De la dualité fonctionnelle des juridictions administratives. Cas du Conseil d’Etat en France.

Abstract

Pour éviter que cette dualité fonctionnelle des juridictions administratives ne puisse nuire ni à l’intérêt général ni aux aspirations des citoyens, il serait souhaitable que les conseillers des sections administratives en charge de la fonction consultative ne puissent faire partie en même temps des formations contentieuses. Il faut veiller à l’application du principe de séparation des pouvoirs au sein même du Conseil d’Etat afin de garantir l’indépendance ainsi que l’impartialité des juges administratifs.