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hal.structure.identifierUniversité de Pau et des Pays de l'Adour [UPPA]
hal.structure.identifierLes Afriques dans le monde [LAM]
hal.structure.identifierCentre de recherche Pau Droit Public [PDP]
dc.contributor.authorIBANDA KABAKA, Paulin
dc.description.abstractEnA coté de l'ordre judiciaire, il y a des juridictions propres chargées de connaître des litiges nés dans l'exercice de l'action administrative. De création ancienne, ces juridictions administratives ont été instituées conformément à l'article 13, titre 2, de la loi du 16 au 24 août 1790 qui dispose:« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. ».Ce qui a été qualifié de l' « Administration-juge » par certains observateurs. Ces juridictions administratives qui sont composées du Conseil d'Etat (juridiction suprême faisant office de cassation), des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées telles que la cour nationale du droit d’asile, sont à la fois conseiller du gouvernement et juge des actes pris par l'administration. C’est ce qu’on qualifie de dualité fonctionnelle.
dc.language.isofr
dc.subject.enConseil d'Etat
dc.subject.enjuridiction administrative
dc.subject.encontentieux administratif
dc.subject.endualité fonctionnelle
dc.subject.enfonction consultative
dc.subject.enArrêt PROCOLA
dc.subject.enArrêt KLEYN
dc.subject.enArrêt SACILOR-LORMINES
dc.subject.enfonction juridictionnelle
dc.subject.enCour européenne des droits de l'homme
dc.subject.enimpartialité des juges
dc.titleLa dualité fonctionnelle des juridictions administratives françaises. Application au Conseil d’Etat
dc.typeDocument de travail - Pré-publication
dc.subject.halSciences de l'Homme et Société/Droit
dc.subject.halSciences de l'Homme et Société
hal.identifierhal-03484894
hal.version1
hal.origin.linkhttps://hal.archives-ouvertes.fr//hal-03484894v1
bordeaux.COinSctx_ver=Z39.88-2004&rft_val_fmt=info:ofi/fmt:kev:mtx:journal&rft.title=La%20dualit%C3%A9%20fonctionnelle%20des%20juridictions%20administratives%20fran%C3%A7aises.%20Application%20au%20Conseil%20d%E2%80%99Etat&rft.atitle=La%20dualit%C3%A9%20fonctionnelle%20des%20juridictions%20administratives%20fran%C3%A7aises.%20Application%20au%20Conseil%20d%E2%80%99Etat&rft.au=IBANDA%20KABAKA,%20Paulin&rft.genre=preprint


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