Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) - EA 4191: Dépôts récents
Voici les éléments 1-20 de 446
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Extension de la procédure collective du locataire au bailleur en cas de non-paiement des loyers : rappel des conditions
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. n° 2, pp. 27, 2022-03)Article de revue -
Détermination de la date de cessation d’activité du débiteur : une approche pragmatique
(Revue des procédures collectives. n° 2, pp. 26, 2022-03)Article de revue -
Cogérance et juste motif de révocation de l’un des gérants
(Bulletin Joly sociétés. n° 10, pp. 43, 2023-09)Article de revue -
Cession de parts sociales en méconnaissance du processus de retrait d’un associé
(Bulletin Joly sociétés. n° 9, pp. 6, 2023-09)Article de revue -
Obligation aux dettes des associés de société civile : utiles précisions sur l’action du créancier
(Bulletin Joly sociétés. n° 7-8, pp. 33, 2023-07-01)Article de revue -
Héritier de l’associé décédé : principe et conséquence de la qualité d’associé
(Bulletin Joly sociétés. n° 6, pp. 31, 2023-06-01)Article de revue -
L’indexation de la créance de compte courant d’associé
(Bulletin Joly sociétés. n° 5, pp. 5, 2023-05-01)Article de revue -
Dirigeant de fait privé du bénéfice d’un avantage fiscal accordé au dirigeant de droit
(Bulletin Joly sociétés. n° 3, pp. 25, 2023-03-01)Article de revue -
Allongement du délai de déclaration de créance : précision des critères de localisation du créancier
(Bulletin Joly sociétés. n° 2, pp. 53, 2023-02-01)Article de revue -
Pas de délai de distance pour déclarer une créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours
(Bulletin Joly sociétés. n° 4, pp. 46, 2023-04-01)Article de revue -
Gérance collective d’une SARL et responsabilité individuelle d’un gérant
(Bulletin Joly sociétés. n° 3, pp. 19, 2023-03-01)Article de revue -
Clause statutaire d’adoption des décisions collectives : conditions de quorum ou de majorité ?
(Bulletin Joly sociétés. n° 2, pp. 25, 2023-02-01)Article de revue -
Jugement relatif au report de la date de cessation des paiements : recevabilité de l’appel et conditions de fond
(Bulletin Joly sociétés. n° 1, pp. 38, 2023-01-01)Article de revue -
Fixation de la date d’évaluation des droits sociaux de l’associé retrayant et erreur grossière de l’expert
(Bulletin Joly sociétés. n° 1, pp. 41, 2023-01-01)Article de revue -
Juste motif et loyauté lors de la révocation du gérant de SARL : principes et illustrations
(Bulletin Joly sociétés. n° 10, pp. 19, 2022-10-01)Article de revue -
Faillite personnelle : sanction pour des faits devant conduire à une cessation des paiements déjà survenue !
(Bulletin Joly sociétés. n° 6, pp. 44, 2022-06-01)Article de revue -
Augmentation de capital de SARL par incorporation de la créance de compte courant d’associé
(Bulletin Joly sociétés. n° 5, pp. 40, 2022-05-01)Article de revue -
Dirigeant de fait ou salarié : question de fond et compétence juridictionnelle
(Bulletin Joly sociétés. n° 5, pp. 38, 2022-05-01)Article de revue -
Jugement d’ouverture de la sauvegarde à l’égard d’une société et tierce- opposition d’un associé
(Bulletin Joly Sociétés. n° 4, pp. p56, 2022-04-01)Article de revue -
La prescription de l’obligation de l’associé au paiement des dettes de la société civile
(Bulletin Joly Entreprises en difficulté. n° 3, pp. 27, 2022-03)Article de revue