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Une distribution de dividendes réservée à un seul associé n’est pas une donation indirecte de la part de ses coassociés à son égard
(Revue juridique Personnes & Famille. n° 4, 2023-04-01)Article de revue -
Formalisme des attestations fournies quant au choix du lieu des funérailles : la Cour de cassation persévère dans le libéralisme
(Revue juridique Personnes & Famille. n° 7-8, 2023-07-01)Article de revue -
Pacte d’associés et pacte sur succession future : la Cour de cassation sème le doute
(Revue juridique Personnes & Famille. n° 3, 2023-03-01)Article de revue -
L’héritier de l’associé d’une société civile est présumé être associé
(Revue juridique Personnes & Famille. n° 6, 2023-06-01)Article de revue -
Renonciation à sa créance par le de cujus : l’héritier débiteur est tenu du rapport de la libéralité ainsi consentie
(Revue juridique Personnes & Famille. n° 11, 2022-11-01)Article de revue -
Réserve et imputation des libéralités en usufruit : oui à l’assiette, non à la conversion
(Revue juridique Personnes & Famille. n° 9, 2022-09-01)Article de revue -
Créance payée par provision : faut-il la déclarer à la succession acceptée à concurrence de l’actif net ?
(Revue juridique Personnes & Famille. n° 12, 2022-12-01)Article de revue -
Contrôle des motifs de la révocation d’une donation : un arrêt à blanc sur fond de fraude ?
(Revue juridique Personnes & Famille. n° 1, 2023-01-01)Article de revue -
Le privilège de séparation des patrimoines est mort, vive l’hypothèque légale : une réforme sans conséquence
(Revue juridique Personnes & Famille. n° 2, 2023-02-01)Article de revue -
Face à la réserve, quelles techniques pour transmettre en évitant la dilapidation ?
(Ingénierie patrimoniale. n° 3, 2023-07)Article de revue