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Constat de la résiliation du bail commercial par le juge-commissaire : une procédure autonome et exclusive de l’octroi de délais de grâce
(Actualité des procédures collectives civiles et commerciales. n° 14, pp. 176, 2022-09-09)Article de revue -
Le notaire et le choix de loi
(2022-11-10)Chapitre d'ouvrage -
Chronique d'actualité démembrement de droit
(Droit & Patrimoine. n° 324, pp. 15, 2022-05)Article de revue -
La reconnaissance en France d’un trust testamentaire
(Actes pratiques et stratégie patrimoniale. n° 3, pp. 44, 2022-07-03)Article de revue -
La seconde marque et le consommateur moyen de vin. Commentaire de l’arrêt « Maucaillou », CA Bordeaux, 6e ch., 30 juin 2022.
(Open Wine Law. n° 2, 2022-07-08)Article de revue -
Variations sur les baux commerciaux à partir d'une sélection d'arrêts de la troisième chambre civile
(Defrénois. La revue du notariat. n° 3, pp. 49, 2022-01-20)Article de revue -
Double réforme des sûretés et procédures collectives : quelle incidence en droit des baux ? À propos des ordonnances n° 2021-1192 et n° 2021-1193 du 15 septembre 2021
(Revue des procédures collectives. n° 1, 2022-01)Article de revue -
Imputation des libéralités sur les droits légaux du conjoint : exclusion des règles du rapport dû par l'héritier ab intestat
(Revue Lamy droit civil. n° 204, pp. 20, 2022-06-01)Article de revue -
La protection du survivant du couple en droit international privé
(Droit & Patrimoine. pp. 35, 2022-01)Article de revue -
La preuve de l’état des personnes par les actes notariés étrangers
Communication dans un congrès