Institut Léon Duguit (ILD) - EA 7439
https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/124181
2024-03-28T20:32:52ZLa préférence locale en droit public français
https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/187898
La préférence locale en droit public français
CARNIAMA, Mathieu
2023-11-21T00:00:00ZL'examen au cas par cas des permis de régularisation par le Conseil d'État en premier et dernier ressort
https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/187897
L'examen au cas par cas des permis de régularisation par le Conseil d'État en premier et dernier ressort
MARTIN, Julien
Lorsqu'il règle l'affaire au fond après cassation, le Conseil d’État statue tout d’abord sur le litige portant sur la légalité du permis de construire initial, puis, éventuellement, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire modificatif qui a été délivré à la suite d’un jugement d’annulation partielle du permis initial, lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice l’exige et au regard des circonstances de l’espèce.Les circonstances de l’espèce ont été déterminantes. L’affaire n’avait que trop duré à la suite d’une première cassation avec renvoi, et aucun tiers à l’instance initial ne s’était manifesté en attaquant le permis modificatif. Il en aurait vraisemblablement été différemment dans ce second cas. La solution est également sans doute extensible au cas du permis modificatif de régularisation délivré après un arrêt d’appel ou adopté spontanément en cours d’instance.Observations sous CE, 10 oct. 2022, n° 452955 , B. et E. C. : Lebon
2023-01-01T00:00:00ZLa fin de la générosité de l'Administration dans la stipulation des indemnités de résiliation
https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/187896
La fin de la générosité de l'Administration dans la stipulation des indemnités de résiliation
MARTIN, Julien
Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu'il a normalement exposées et qui n'ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat. Ce faisant, le Conseil d'État abandonne la sanction de la seule disproportion manifeste de cette indemnisation. La limite tirée des dépenses exposées et du bénéfice manqué concernera sans doute également les autres modes de rupture : résiliation contractuelle, pour motif d'intérêt général, pour illégalité, juridictionnelle, ou annulation. L'extension à d'autres contrats, comme la transaction, ou à d'autres techniques, comme les clauses pénales, pose en revanche question.
2023-01-16T00:00:00ZChronique de droit des contrats publics Décisions de septembre à décembre 2022 (1ère partie, droit commun des contrats publics)
https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/187894
Chronique de droit des contrats publics Décisions de septembre à décembre 2022 (1ère partie, droit commun des contrats publics)
MARTIN, Julien; PELLISSIER, Gilles; GABAYET, Nicolas
L'actualité du droit des contrats publics reste encore marquée par les difficultés résultant des conséquences consécutives et cumulées de la pandémie de COVID et des conflits armés aux portes de l'Europe, directement, avec l'avis très attendu du Conseil d'État qui articule la modification conventionnelle à la mise en jeu de l'imprévision, et précise que le bouleversement de l'économie du contrat devra s'apprécier différemment dans le cadre d'un marché ou d'une concession (CE, ass. gén., sect. de l'administration, 15 sept. 2022, n° 405540, avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision), ou indirectement, au regard du faible nombre de décisions rendues en la matière.Le Conseil d'État conserve malgré tout la possibilité d'opérer de légères mais importantes évolutions, comme celle au terme de laquelle il abandonne le contrôle de la disproportion manifeste entre l'indemnité fixée contractuellement et le montant du préjudice subi par le cocontractant de l'Administration (CE, 4 mai 2011, n° 334280, CCI Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan : JurisData n° 2011-007660 ; Lebon, p. 205 ; JCP A 2012, n° 26, act. 451, obs. L. Erstein ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 216, note G. Eckert ; Dr. adm. 2011, comm. 67, note F. Brenet ; RJEP 2011, comm. 55, concl. B. Dacosta), au profit d'une interdiction d'excéder, au détriment de la personne publique, le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu'il a normalement exposées et qui n'ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat (CE, 16 déc. 2022, n° 455186, SNC Grasse-vacances).En sens inverse, la même affaire lui donne l'occasion d'énoncer clairement à la fois que la notion de tiers privilégié pour l'exercice d'un recours des tiers en contestation de la validité du contrat est d'acception stricte (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dpt Tarn-et-Garonne : Lebon p. 70 ; JCP A 2014, 2152, note J.-F. Sestier ; JCP A 2014, 2153, note S. Hul ; Dr. adm. 2014, comm. 36, note F. Brenet ; RFDA 2014, p. 425, concl. B. Dacosta, note P. Delvolvé ; AJDA 2014, p. 1035, chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; Contrats-Marchés publ. 2014, repère 5, note F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; étude 5, P. Rees), qu'un membre du conseil d’administration d'un établissement public n'en est pas un, à la différence de celui d'une assemblée délibérante locale (CE, 2 déc. 2022, n° 454323), et que l'acte administratif portant approbation du contrat susceptible de recours pour excès de pouvoir malgré l'existence d'un recours en contestation de validité du contrat (CE, 23 déc. 2016, n° 392815 et 392819, Assoc. études et consommation CFDT du Languedoc Roussillon, assoc. Attac Montpellier : JurisData n° 2016-027850 ; Lebon T. ; JCP A 2017, 2036, chron. J. Martin et G. Pellissier, n° 50 ; Contrats-Marchés publ. 2017, comm. 81, comm. J.-P. Pietri ; Dr. adm. 2017, comm. 14, comm. J. Bousquet) ne concerne pas la délibération autorisant la conclusion du contrat (CE, 2 déc. 2022, 454318).
2023-01-30T00:00:00ZChronique de droit des contrats publics Décisions de septembre à décembre 2022 (2e partie, droit des contrats publics spéciaux)
https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/187884
Chronique de droit des contrats publics Décisions de septembre à décembre 2022 (2e partie, droit des contrats publics spéciaux)
MARTIN, Julien; PELLISSIER, Gilles; VILA, Jean-Baptiste
Comme pour la première partie de cette chronique, l'avis très attendu du Conseil d'État occupe, une nouvelle fois, une place majeure, en admettant l'augmentation « sèche » de la contrepartie dans les marchés et concessions et dans le contexte de hausse des prix que nous connaissons (CE, ass. gén., sect. de l'administration, 15 sept. 2022, n° 405540, avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision).Les crises se succèdent d'ailleurs, et, pour tenir compte des difficultés d'approvisionnement auxquelles les états ont été confrontés pendant la crise du Covid, le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter un règlement permettant notamment à la Commission de se constituer en centrale d'achat pour acquérir les moyens nécessaires pour lutter contre ce genre de pandémie (Cons. UE, règl. (UE) 2022/2372, 24 oct. 2022, relatif à un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise dans l'éventualité d'une urgence de santé publique au niveau de l'Union).La Cour de justice livre, quant à elle, deux des principales décisions à retenir ce semestre. Elle admet ainsi la communication aux concurrents évincés, au moins en partie, de l'expérience des soumissionnaires, des personnes sur lesquelles le soumissionnaire s'appuie et des éléments de conception des projets (CJUE, 17 nov. 2022, aff. C-54/21, Antea Polska S.A., Pectore-Eco sp. z o.o., Instytut Ochrony Środowiska – Państwowy Instytut Badawczy c/ Państwowe Gospodarstwo Wodne Wody Polskie), dans le prolongement d'une de ces précédentes interventions (CJUE, gde ch., 7 sept. 2021, aff. C-927/19, Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras : JurisData n° 2021-016348 ; Contrats-Marchés publ. 2021, comm. 336, comm. W. Zimmer ; Europe 2021, comm. 384, comm. D. Simon), et pour poursuivre des questionnements qui agitent également la juridiction interne (CE, 30 mars 2016, n° 375529, CH de Perpignan : JurisData n° 2016-005835 ; Lebon ; JCP A 2016, act. 310 ; JCP A 2016, 2179, comm. J. Martin). Elle permettra également de faire le départ, au demeurant évident, entre le respect d'une réglementation technique d'ordre public et des spécifications techniques de la procédure (CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-68/21 et C-84/21, Iveco Orecchia SpA).Enfin, l'actualité interne aura été marquée, en fin de période, par la décision rendue le 2 décembre dernier, qui refuse d'imposer la mise en concurrence de la mise à disposition de biens sur le domaine privé (CE, 2 déc. 2022, n° 460100, M. D. c/ Cne Biarritz et Sté Socomix).
2023-02-13T00:00:00ZLes finances locales dans la Constitution : Une victoire à la Pyrrhus
https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/187883
Les finances locales dans la Constitution : Une victoire à la Pyrrhus
PARIENTE, Alain
2023-05-02T00:00:00ZL'action extérieure des collectivités territoriales à l'épreuve des subventions locales à l'association SOS Méditerranée France
https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/187882
L'action extérieure des collectivités territoriales à l'épreuve des subventions locales à l'association SOS Méditerranée France
COMBEAU, Pascal
2023-07-17T00:00:00ZLe principe d'interdiction des libéralités par les personnes publiques
https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/187881
Le principe d'interdiction des libéralités par les personnes publiques
FERREIRA, Jean-Philippe
2023-11-13T00:00:00ZLa justice dans le débat démocratique - L'État et les erreurs de la justice judiciaire : Le dilemme de la responsabilité
https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/187879
La justice dans le débat démocratique - L'État et les erreurs de la justice judiciaire : Le dilemme de la responsabilité
BARTOLUCCI, Matteo
2023-06-30T00:00:00ZLe référé-liberté, une procédure au service d'une scolarisation rapide et adaptée de l'enfant handicapé ?
https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/187878
Le référé-liberté, une procédure au service d'une scolarisation rapide et adaptée de l'enfant handicapé ?
BARTOLUCCI, Matteo
2023-12-11T00:00:00Z